La Déclaration de non condamnation est notamment exigée du créateur d'entreprise. Elle doit être souscrite conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988. La Déclaration de non condamnation est à communiquer au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
Déclaration de non condamnation, Modèle de Déclaration de non condamnation, Déclaration de non condamnation du créateur d'entreprise
